Législations et standards juridiques

Commission de la condition de la femme (CSW)

(2020) 64e session. Déclaration politique adoptée à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Commission de la condition de la femme.

(2015) 59e session. Déclaration politique proclamée à l’occasion du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Commission de la condition de la femme.

(2000). 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale. Assemblée générale des Nations Unies.

(1995). Déclaration et Programme d’action de Beijing de 1995. Assemblée générale des Nations Unies.

Haut-Commissariat des Droits de l’Homme aux Nations Unies

(2017). Recommandation générale n°35 sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19 adoptée par le Comité pour l’Élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

(1999). Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

(1993). Déclaration et programme d’action de Vienne.

(1993). Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

(1992). Recommandation générale no 19 : Violence à l’égard des femmes adoptée par le Comité pour l’Élimination de la discrimination à l’égard des femmes (11e session).

(1979). Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

(1958). Convention concernant la discrimination (emploi et profession) (n° 111).

Organisation internationale du travail (OIT)

(2019). Convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session, Genève, 21 juin 2019 (C190).

(2019). Recommandation (n°206) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session, Genève, 21 juin 2019.

Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE)

(2019). Recommandation CM/Rec(2019)1 sur la prévention et la lutte contre le sexisme adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 27 mars 2019.

(2019). Résolution 2274 (2019) et Recommendation 2152 (2019) “Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel”. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE)

(2019). Résolution 2289 (2019) sur La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes: réalisations et défis. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE)

(2016). Résolution 2120 (2016) sur “Les femmes dans les forces armées: promouvoir l’égalité, mettre fin aux violences fondées sur le genre”. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE)

(2011). Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Conseil de l’Union européenne et Parlement européen

(2020). Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention (nº 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’Organisation internationale du travail.

(2018). Mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union (2018/2055(INI)

(2017). Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union Européenne (2017/2897(RSP)).

(2015). Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (2015/2107(INI)).

(2012). Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.

(2007). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen transmettant l’accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail (COM(2007) 686 final).

(2006). Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte).

(2004). Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

(2000). Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

(2000). Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

(1991). Recommandation de la Commission, du 27 novembre 1991, sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail (92/131/CEE).

Dialogue social européen

(2007). Accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail.

En Belgique, le système politique belge repose sur le fédéralisme. Les pouvoirs se partagent entre une autorité centrale, l’État fédéral, et des entités fédérées (les régions et les communautés). État fédéral et entités fédérées sont placés sur un pied d’égalité : chacune est dotée d’un gouvernement et d’un parlement compétents pour les matières qui leur ont été attribuées. Compte tenu de ce fonctionnement, les dispositions légales concernant le harcèlement sexuel émanent de ces différents niveaux de pouvoir.

Niveau fédéral

(2016). Loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 (1)(2)(3).

(2016). Loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.

(2014). Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.

(2014). Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination.

(2014). Loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.

(2014). Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

(2014). Loi du 22 mai 2014 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l’étendre à l’identité de genre et l’expression de genre.

(2007). Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. 

(2007). Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales.

(1996). Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. (Modifiées par les lois du 28 février 2014 et du 28 mars 2014, cf. supra).

Code pénal, chapitre IVbis, articles 442bis et 442ter.

Code pénal social, chapitre Ier, articles 119 à 122.

Code du bien-être au travail, livre 1er, titre 3 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.

(1999). Convention collective de travail n° 72 du 30 mars 1999 concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail.

Flandre

(2018). Décret du 18 mai 2018 modifiant l’article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement.

(2013). Décret du 29 novembre 2013 portant assentiment à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention de et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et à l’annexe, établie à Istanbul le 11 mai 2011 et signée à Strasbourg le 11 septembre 2012 (1)

(2008). Décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement.

Région de Bruxelles-Capitale

(2017). Ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l’égalité de traitement.

(2015). Ordonnance du 2 juillet 2015 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 (Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale)

(2015). Ordonnance du 19 mars 2015 portant assentiment à : la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 (1) (Région Bruxelles-Capitale)

Région Wallonne

(2019). Arrêté du 21 mars du Gouvernement wallon insérant un Titre VIII au Livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’agrément et au subventionnement des services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

(2018). Décret du 1er mars 2018 insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’agrément des Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre (1)

(2014). Décret du 13 mars portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011

(2012). Décret du 12 janvier 2012 modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

(2008). Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Communauté française

(2019). Décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes

(2015). Décret du 13 novembre 2015 modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

(2014). Décret du 27 février 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011 (1)

(2008). Décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Communauté germanophone

(2014). Décret du 6 mai 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 (1)

(2012). Décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination.

(2018). Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

(2015). Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. 

(2014). Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

(2012). Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

(2008). Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. 

Code pénal, articles 222-33 et 222-50-1.

Code du travail, articles L4121-1, L4121-2, L. 1151-1, L.1152-1, L. 1153-1 et s., L1154-1.